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Licitation

 

Licitation : vente aux enchères avec LCF

La licitation désigne la vente aux enchères d'un bien meuble ou immeuble faisant l'objet d'une indivision (le plus souvent à la suite d'une succession).

 

L'article 1686 prévoit deux cas entraînant la licitation :

Lorsqu'une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;

Lorsque, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre.

 

Une fois que la vente aux enchères a eu lieu, le prix est partagé entre les différents copropriétaires du bien.

 

Contactez-nous dès maintenant et rendez-vous dans l'une de nos agences à Rouen, Louviers, Pont Audemer, Dieppe, Neufchâtel-en-Bray et Yvetot.

 
 
 

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